-
Réforme de l’injonction de payer 2022: nouvelles règles et impacts pratiques
Depuis le 1er mars 2022, la procédure d’injonction de payer a été réformée. Requête renforcée, formule exécutoire immédiate, accès du débiteur aux pièces, opposition. Je vous accompagne depuis Evry, à Paris et partout en France.
-
Dégât des eaux : constat d’Huissier pour mieux défendre vos droits
Qu’est ce qu’un dégât des eaux, au sens large? Par dégât des eaux, on entend les différents sinistres qui peuvent vous arriver et notamment • Infiltrations et venues d’eau• Humidité• Fuite d’eau de canalisations, de pompes de relevage• Perte d’étanchéité…
-
Sommation interpellative: obtenir une réponse, sécuriser une preuve, débloquer une situation
La sommation interpellative, procédure méconnue Dans un contexte judiciaire Lors d’un procès, vous ou votre avocat pouvez être confronté à une difficulté: vous n’arrivez pas à apporter la preuve de vos prétentions, et vous vous trouvez en mauvaise posture. C’est…
-
Injonction de payer : conditions, créances et procédure expliquée
Injonction de payer : dans quels cas et comment l’utiliser La procédure d’injonction de payer permet de recouvrer certaines créances de manière simple, rapide et peu coûteuse, sans passer immédiatement par une audience. C’est un outil que j’utilise très régulièrement…
Nos derniers articles
- Saisie de droits d’associés: quand l’utiliser et comment se déroule la procédure
- Injonction de payer : créances concernées, procédure et points de vigilance
- Chèque impayé: procédure de recouvrement et certificat de non-paiement (article L131-73)
- La sommation interpellative, une procédure méconnue mais redoutablement efficace
- Opposition au prix de vente d’un fonds de commerce: délais, formalités et risques (articles L 141-14 et L 141-17)