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Injonction de payer : créances concernées, procédure et points de vigilance
Les différentes créances concernées :Cette procédure s’applique à un large panel de créances. La nature de la créance : Une créance contractuelle ou résultant d’une obligation statutaire :Il s’agit de toutes les sommes stipulées au contrat (contrat de vente, de…
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Chèque impayé: procédure de recouvrement et certificat de non-paiement (article L131-73)
Chèque impayé: après rejet bancaire, obtenez le certificat de non-paiement prévu par l’article L131-73 du Code monétaire et financier. Je vous accompagne pour un recouvrement amiable ou forcé, depuis Evry, à Paris et partout en France.
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