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Opposition au prix de vente d’un fonds de commerce: délais, formalités et risques (articles L 141-14 et L 141-17)
Opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce: une procédure encadrée par l’article L 141-14 du code de commerce, avec un délai de 10 jours après publication au BODACC. Je vous accompagne pour sécuriser l’acte, éviter les…
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