📌 Signification et Recouvrement : nous faisons valoir vos droits
Votre Huissier / Commissaire de Justice assure la signification légale des actes, sécurise les démarches et met en œuvre tout le recouvrement. n amont par une phase amiable, puis judiciairement par une injonction ou une procédure plus formelle — jusqu’à l’exécution forcée si nécessaire.
Vous êtes créancier ? Nous intervenons à chaque étape, avec rigueur et transparence.
Signification des actes judiciaires et extrajudiciaires
La signification confère date certaine et valeur juridique à vos actes : assignations, décisions, commandements, oppositions, congés… En tant que commissaire de justice, j’en assure la remise selon les formes légales, garantissant la sécurité de la procédure. Ma connaissance du terrain permet de localiser efficacement les destinataires et d’éviter toute irrégularité. Chaque acte est traité avec rigueur et dans le respect strict des délais.
Exécution des décisions de justice
Une décision n’a de portée réelle que si elle est effectivement exécutée. J’interviens pour mettre en œuvre les mesures légales : saisies, expulsions, mesures conservatoires, recouvrements forcés. Mon rôle est d’assurer la concrétisation des droits reconnus par les juridictions. Chaque intervention est menée en transparence, impartialité et dans le respect des procédures.
Recouvrement amiable
Avant toute action judiciaire, le recouvrement amiable favorise une issue rapide et moins conflictuelle. J’analyse la situation du débiteur, prends contact et recherche un accord équilibré permettant d’obtenir un paiement. Des plans d’apurement peuvent être proposés et formalisés par écrit. Cette démarche permet souvent d’éviter une procédure plus longue et plus coûteuse.
Recouvrement judiciaire
Lorsque l’amiable échoue, une action judiciaire permet d’obtenir un titre exécutoire. J’accompagne le créancier dans le choix de la procédure la plus adaptée : injonction de payer, référé, assignation au fond. Une fois la décision rendue, j’en assure la signification régulière, étape indispensable à toute mesure d’exécution. Le dossier peut alors évoluer vers une récupération forcée.
Saisies et mesures d’exécution forcée
Les saisies constituent un moyen concret d’obtenir le règlement de la créance. Je mets en œuvre les procédures prévues par la loi : saisie bancaire, saisie sur rémunérations, saisie-vente, saisie de véhicules, mesures conservatoires. Chaque action est choisie selon la situation du débiteur et les chances de recouvrement. L’objectif est d’assurer l’efficacité tout en respectant les droits de chacun.
Recherche d’informations sur les débiteurs
Le succès d’un recouvrement repose souvent sur l’accès à des informations fiables. Grâce à mes prérogatives, je peux obtenir des données essentielles : adresse, employeur, comptes bancaires, véhicules, patrimoine. Ces recherches orientent la stratégie et améliorent significativement les chances de succès. Elles sont réalisées dans le strict respect de la confidentialité et du cadre légal.
- Prescription : les créances doivent être réclamées dans le délai légal (en général ≤ 5 ans).
- Encadrement strict des pratiques de recouvrement amiable.
- Frais réglementés : en principe à la charge du créancier, sauf cas particuliers.
📞 Contactez-nous pour protéger vos droits !
Tél : 01 84 18 00 21
Email : etude@albertin.fr