La sommation interpellative est un outil juridique puissant et pourtant encore trop peu utilisé. Il s’agit d’un acte par lequel un Huissier / Commissaire de Justice pose officiellement des questions à une personne et recueille ses réponses, ou son refus de répondre, dans un procès verbal qui fera foi devant les tribunaux.
Dans un contexte judiciaire
Lors d’un procès, vous ou votre avocat pouvez vous retrouver en difficulté : vous n’arrivez pas à apporter la preuve de ce que vous avancez et votre dossier semble fragile.
C’est souvent le cas lorsqu’un témoignage vous fait défaut. Une personne pourrait vous aider, mais pour diverses raisons elle ne témoigne pas : elle est proche de votre adversaire, membre de sa famille, collègue, ou tout simplement elle ne veut pas « se mêler de cette histoire ».
Cela arrive aussi lorsque l’une des parties choisit délibérément de garder le silence car cela sert ses intérêts. Par exemple lors d’une vente immobilière, le banquier ou le notaire de la partie adverse refuse de vous communiquer une information utile. Bien souvent, ces professionnels sont eux mêmes impliqués ou susceptibles de l’être.
Dans ces situations, la sommation interpellative permet de forcer le dialogue et de faire bouger les lignes.
Dans un contexte extra judiciaire
En dehors de tout procès, les cas où la sommation interpellative peut vous aider sont innombrables.
Vous venez de vous séparer et votre ancien compagnon détient des clichés intimes ou des effets personnels à vous restituer. La relation est tendue et il est délicat de reprendre contact directement. Faire intervenir un Huissier / Commissaire de Justice permet de poser clairement les questions et de demander la restitution, sans vous exposer en première ligne.
En matière immobilière, une vente peut rester bloquée parce que l’acquéreur n’a pas obtenu son crédit et ne répond plus. Là encore, la sommation interpellative permet de l’obliger à sortir de son silence.
Dans le cadre d’une succession, lorsque les héritiers ne se connaissent pas, ou que la famille du premier lit et celle du second lit s’opposent, cet acte peut permettre de clarifier certaines situations, de poser des questions précises et d’obtenir enfin des réponses écrites.
Concrètement, comment se déroule une sommation interpellative ?
La procédure est simple : il s’agit de poser des questions, mais de manière officielle et encadrée.
Vous pouvez rédiger vos questions vous même, les faire préparer par votre avocat ou me demander de les formuler pour vous.
Une fois les questions fixées, je me rends auprès de la personne concernée pour les lui poser.
Trois cas se présentent alors
• la personne répond : ses déclarations sont consignées dans l’acte
• la personne refuse de répondre : ce refus est lui aussi constaté et vaut déjà information pour le juge
• la personne n’est pas présente ou tente d’esquiver : les conditions de mon passage seront décrites dans le procès verbal
Dans la pratique, dans une grande majorité de cas, une réponse est obtenue. Le caractère officiel de la démarche, la présence d’un Huissier / Commissaire de Justice et le cadre posé permettent souvent de débloquer la situation.
À quoi sert la sommation interpellative ?
- Mettre un terme au silence
Dans de nombreuses relations économiques, professionnelles ou familiales, certains choisissent de se murer dans le silence pour garder toutes leurs options ouvertes.
La sommation interpellative met fin à ce silence stratégique et oblige la personne interpellée à se positionner, ou à assumer officiellement son refus de répondre. - Rapporter une preuve
Vous êtes en conflit avec un ex conjoint et vos amis communs refusent de témoigner. Vos anciens collègues ne veulent pas se mettre à dos leur employeur. Le témoignage suppose une démarche active qui peut être mal perçue par la partie adverse.
La sommation interpellative inverse ce mécanisme : la personne interrogée n’a plus à « prendre l’initiative » de témoigner, elle se contente de répondre aux questions qui lui sont posées. Cela rassure beaucoup de personnes et permet souvent d’obtenir enfin une déclaration écrite. - Obtenir un autre type d’élément ou débloquer une situation
Faire intervenir un Huissier / Commissaire de Justice est impressionnant et envoie un signal fort.
C’est utile par exemple en cas de rétention abusive d’effets personnels : clichés intimes, souvenirs, documents, clés, matériel professionnel… Le simple fait d’envoyer un Huissier, d’exposer clairement la demande et d’en constater la réponse ou le refus permet souvent de débloquer la situation, sans passer immédiatement par un procès.
Résultats et coût de la procédure
L’efficacité de la sommation interpellative tient beaucoup au sérieux de l’acte et au savoir faire de l’Huissier / Commissaire de Justice. Sans jamais prendre parti, je rappelle à la personne interpellée la portée de ses déclarations, ainsi que le fait qu’un refus de répondre sera lui aussi acté et pourra être soumis au juge.
Le coût de la sommation interpellative est fixé librement, sur devis préalable. J’interviens pour ce type d’acte dans toute la France, soit directement, soit par l’intermédiaire de mon réseau de partenaires Huissiers / Commissaires de Justice.
La sommation interpellative est une procédure méconnue, mais elle peut, à elle seule, faire basculer un dossier en apportant la preuve qui manquait ou en mettant fin à un silence stratégique.