Les impayés de loyer

Les loyers impayés sont la situation la plus fréquente des contentieux locatifs, impactant 2 à 3 % des baux chaque année en France.
Dès deux mois sans règlement, l’huissier intervient pour signifier un commandement de payer, étape incontournable pour relancer le paiement et enclencher, si besoin, la procédure d’expulsion.

➡️ Si le locataire ne régularise pas dans le délai légal, nous procédons à la résiliation du bail et assignation devant le Juge des Contentieux de la Protection.

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Dégradations et état des lieux

Notre intervention commence souvent par un état des lieux parfait, en entrée et sortie, pour prévenir tout litige sur les dégradations.
En cas de dégâts (plomberie, murs, équipements, violences locatives…), l’huissier dresse un constat photographique et détaillé, indispensable pour exiger réparation ou frais de remises en état.

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Squat et occupation illégale

Les occupations frauduleuses constituent un contentieux particulier. Depuis 2022, l’huissier peut initier directement la procédure anti-squat, en identifiant les occupants, signalant à la préfecture et préparant la demande d’expulsion.
Notre organisation garantit une action rapide, souvent en moins de 48 h, pour récupérer votre bien et éviter les longues procédures .

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Troubles de jouissance et voisinage

Qu’il s’agisse de nuisances sonores, malfaçons, ou conflits entre locataires et voisins, nous établissons des constats objectifs, base solide pour une médiation ou une action juridique.

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Procédures et interventions de l’huissier

Étape	Rôle de l’huissier
Commandement de payer	Relance officielle, ouvre délai légal de 2 mois
Assignation & JCP	Assignation en justice si impayés persistants, délai contentieux 4–12 mois
Expulsion forcée	Commandement de quitter les lieux, assistance, concours de la force publique si besoin
Constats & états des lieux	État des lieux avant/après, constat de dégradation et squat, base pour indemnisation

Garantie et conseils pour prévenir les litiges

• Sélection rigoureuse du locataire (dossier complet).
• Bail bien rédigé, incluant clause résolutoire.
• Assurance loyers impayés (GLI) ou Visale pour protéger le bailleur.
• États des lieux précis accompagnés de photos et signatures.
  
  

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🎯 Pourquoi nous choisir ?

• Monopole légal : seul huissier habilité à signifier, dresser constats et exécuter les décisions.
• Du préventif au forcé : accompagnement complet, de la lettre de relance à l’expulsion.
• Démarche sécurisée : constats solides acceptés par les tribunaux.
• Expertise reconnue : médiation, rédaction des baux et vigilance juridique continue.
  
  

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📞 Contact

Tél : 01 84 18 00 21
Email : brice@albertin.fr

Confiez-nous votre dossier de contentieux locatif : nous intervenons rapidement, efficacement et en toute légalité, pour protéger vos droits et sécuriser vos revenus locatifs.

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👉 Prêt à sécuriser vos locations ? Nous sommes à votre service.