Loyers impayés et charges locatives

Un impayé se gère d’autant mieux qu’il est traité tôt. J’interviens rapidement pour sécuriser vos démarches et préserver vos droits. J’assure la mise en demeure, la signification du commandement de payer et le suivi rigoureux de la procédure. J’encadre aussi, lorsque cela est utile, une phase de négociation entre bailleur et locataire pour rechercher une solution efficace et sécurisée. En cas d’échec, je vous accompagne jusqu’à l’obtention et l’exécution du titre exécutoire.

Procédure d’expulsion

L’expulsion est une procédure strictement encadrée qui exige méthode et précision. Je vérifie les conditions légales, signifie les actes obligatoires et veille au respect des délais et des formalités. Lorsque la situation l’exige, je coordonne les démarches liées à l’intervention des forces publiques. Mon intervention protège les droits de chaque partie et garantit une procédure conduite dans le cadre légal. J’assure également la rédaction du procès-verbal d’expulsion.

Troubles du voisinage et manquements contractuels

Nuisances sonores, dégradations, comportements dangereux ou non-respect du bail peuvent justifier une action du bailleur. Je réalise les constats nécessaires pour établir la preuve des manquements du locataire. Ces éléments sont souvent déterminants en cas de procédure de résiliation judiciaire du bail. Je vous accompagne ensuite dans la suite des démarches, avec une approche claire, structurée et conforme aux exigences du juge.

Congés, renouvellements et résiliations de bail

Les congés obéissent à des règles strictes de forme, de délais et de motifs. Une erreur peut entraîner une contestation ou l’annulation de la démarche. J’assure la rédaction et la signification régulière des congés pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux. Mon intervention sécurise juridiquement l’ensemble du processus. J’accompagne également bailleurs et locataires dans les étapes liées au renouvellement ou à la résiliation du bail.

Restitution des lieux et indemnités d’occupation

En fin de bail, des désaccords peuvent naître sur l’état des lieux, les réparations locatives ou une occupation sans droit ni titre. Je réalise les constats utiles pour objectiver la situation et sécuriser les preuves. J’assure la signification des demandes d’indemnités d’occupation lorsque cela est nécessaire. Ces démarches permettent de protéger efficacement les droits du bailleur et de préparer, si besoin, une action judiciaire solide.

Contentieux des baux commerciaux

Les baux commerciaux relèvent d’un régime spécifique et souvent à forts enjeux financiers, notamment en matière de révision de loyer, renouvellement, indemnité d’éviction ou résiliation. J’assiste bailleurs et locataires à chaque étape en réalisant les constats, significations et notifications obligatoires. Chaque acte est effectué dans le respect strict du Code de commerce. Mon intervention apporte fiabilité, sécurité et clarté dans des situations où la précision juridique est essentielle.

Procédures et interventions de l’huissier

Étape	Rôle de l’huissier
Commandement de payer	Relance officielle, ouvre délai légal de 2 mois
Assignation & JCP	Assignation en justice si impayés persistants, délai contentieux 4–12 mois
Expulsion	Commandement de quitter les lieux, assistance, concours de la force publique si besoin
Constats & états des lieux	État des lieux avant/après, constat de dégradation et squat, base pour indemnisation

Pourquoi nous choisir ?

• Monopole légal : seul huissier habilité à signifier, dresser constats et exécuter les décisions.
• Du préventif au forcé : accompagnement complet, de la lettre de relance à l’expulsion.
• Démarche sécurisée : constats solides acceptés par les tribunaux.
• Expertise reconnue : médiation, rédaction des baux et vigilance juridique continue.
  
  

📞 Contact

Tél : 01 84 18 00 21
Email : etude@albertin.fr

Confiez-nous votre dossier de contentieux locatif : nous intervenons rapidement, efficacement et en toute légalité, pour protéger vos droits et sécuriser vos revenus locatifs.