La procédure de recouvrement pour chèque impayé
Une procédure amiable
Avant de me contacter :
Lorsqu’un chèque est présenté à l’encaissement et que la provision sur le compte est insuffisante, la banque adresse dans un délai de 48 heures au porteur (personne bénéficiaire du chèque) une attestation de rejet. Vous pouvez alors vous rapprocher du tireur du chèque afin de lui signaler que son chèque est revenu impayé. Dans la plupart des cas, il s’agit d’une situation temporaire, et il vous demandera de représenter ce chèque. Si ce n’est pas le cas, vous devrez le faire de toutes façons.
Dans les 30 jours suivant la première demande d’encaissement du chèque, il conviendra de déposer une seconde fois votre chèque auprès de l’établissement bancaire, afin que celui-ci vous adresse un certificat de non-paiement, qui constitue la première étape préalable à la procédure de recouvrement de chèque impayé conformément à l’article L131-73 du Code monétaire et financier.
La banque est tenue de remettre au porteur du chèque le certificat de non-paiement lorsqu’elle reçoit le chèque à l’encaissement. Il est important de noter que c’est votre banque qui doit fournir ce document, et que vous n’avez pas à vous rapprocher de la banque du tireur pour cela. Parfois, il est difficile d’obtenir ce document de la part de votre banque, qui aura tendance à vous renvoyer vers la banque émettrice. Ce document est normalement fourni sans frais par les banques.
Les procédures que je mettrai en place pour vous :
C’est le moment pour vous de vous rapprocher de mon étude afin de me confier le recouvrement de votre créance.
Une fois le certificat de non-paiement obtenu, vous avez l’option habituelle entre le recouvrement amiable et le recouvrement forcé.
En fonction du montant du chèque, il sera plus opportun de tenter l’une ou l’autre de ces options. À partir d’un montant de 300€, on considère qu’il est opportun d’engager une procédure contentieuse pour recouvrer un chèque impayé. Le chèque impayé a pour immense avantage que vous n’avez pas besoin d’aller au tribunal pour obtenir un titre exécutoire, ce qui réduit considérablement les frais à engager.
La procédure contentieuse
Préparation de votre dossier :
Les documents à me transmettre :
• L’original du chèque impayé
• Le certificat de non-paiement établi par l’organisme bancaire (il convient de faire une demande de seconde présentation du chèque à l’encaissement auprès de votre banque: celle-ci est tenue de délivrer un certificat en cas de non-paiement)
• Coordonnées précises du requérant
Personne physique: nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, profession, nationalité
Personne morale: forme, dénomination, siège social, organe qui la représente légalement
• Coordonnées du débiteur: l’ensemble des informations le concernant dont vous disposez
• Un courrier pour me mandater pour le recouvrement des sommes qui vous sont dues
En tant qu’Huissier / Commissaire de Justice, je serai alors en mesure de signifier le certificat de non-paiement au débiteur afin de le contraindre à régler sa dette. Cette signification vaut commandement de payer dans un délai de 15 jours.
Une fois que votre dossier est géré par mon étude :
Deux hypothèses possibles.
Votre débiteur réagit et prend attache avec l’étude afin de régler le montant du chèque ainsi que les frais engendrés par le non-paiement (règlement intégral, mise en place d’un échéancier).
Votre débiteur ignore la signification et ne règle pas la somme dans les délais.
Dans ce dernier cas, l’Huissier / Commissaire de Justice pourra émettre un titre exécutoire, lui permettant de procéder aux mesures d’exécution qui s’imposent (saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations, immobilisation du véhicule).
La présentation devant un tribunal n’est donc pas systématique dans le cadre de ce type de procédure.
Si le débiteur est solvable et que les saisies pratiquées sont fructueuses, je saisis le montant de l’impayé ainsi que mes frais et reverse au créancier le montant de l’impayé dans un délai de 6 semaines.
Lorsque les saisies sont infructueuses, les frais d’Huissier / Commissaire de Justice restent à votre charge, mais leur montant est largement inférieur à ce que vous coûterait une procédure classique avec ministère d’avocat.
Points importants dans la gestion de votre impayé
La date d’encaissement du chèque :
Il est important de garder en tête que la durée de validité d’un chèque est limitée. Un chèque ne peut être encaissé au delà d’un délai de 1 an et 8 jours.
A l’issue de ce délai, le chèque ne peut certes être porté à l’encaissement, toutefois la créance n’en est pas pour autant éteinte.
Il conviendra d’appliquer les différents délais de prescription afin de connaître la durée de validité de votre créance.
Prescription de droit commun entre commerçants: 5 ans
Créances envers les particuliers: 2 ans
Une action en justice devant le tribunal compétent sera alors possible.
En cas d’opposition à votre chèque pour perte ou vol :
Cette situation se produit régulièrement de façon abusive. La procédure pour chèque impayé ne trouve malheureusement pas d’application dans ce cadre là. Contactez-moi afin d’envisager d’autres options.
Comment me confier votre dossier :
Soit en me contactant téléphoniquement, vous serez redirigé vers l’un de mes gestionnaires de dossiers. Soit en me l’adressant par email (l’original du chèque doit m’être adressé par courrier quoiqu’il arrive).
Mon étude est située au 12 boulevard Louise Michel 91000 Evry. J’accepte les dossiers sur la France entière: soit je les traite directement, soit par l’intermédiaire de mon réseau de partenaires Huissier / Commissaire de Justice que je supervise.
Rappel important sur l’injonction de payer
Cette procédure prévue par l’article 1405 du Code de procédure civile permet le recouvrement de certaines créances de la façon la plus simplifiée, rapide et la moins onéreuse possible. Elle est destinée à procurer à tout créancier (personne qui réclame le paiement de sa dette) un titre exécutoire à l’encontre de son débiteur (personne débitrice de la dette) afin de lui permettre la mise en œuvre de mesures d’exécution.
Après une première phase amiable demeurée infructueuse (lettres de relances, envoi de factures impayées…), le créancier doit dans un premier temps procéder à l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au débiteur, le mettant en demeure de payer les sommes dues, dans un délai fixé par le créancier. Ce n’est qu’une fois le délai écoulé et en cas de non-paiement que la procédure d’injonction de payer prend tout son sens.
Dérogatoire au droit commun, cette procédure est dans un premier temps non contradictoire. L’ordonnance portant injonction de payer est obtenue sur requête sans que le débiteur n’en soit avisé. Toutefois, en cas d’opposition par ce dernier à l’ordonnance portant injonction de payer provisoire, celui-ci provoquera l’ouverture d’un débat contradictoire devant le magistrat. Dans le cas contraire, le créancier pourra valablement faire apposer la formule exécutoire sur son ordonnance. Celle-ci constituera alors un titre exécutoire, lui permettant dans un second temps de pratiquer les mesures d’exécutions adéquates par l’intermédiaire d’un Huissier / Commissaire de Justice.