Les différentes créances concernées :Cette procédure s’applique à un large panel de créances. La nature de la créance : Une créance contractuelle ou résultant d’une obligation statutaire :Il s’agit de toutes les sommes stipulées au contrat (contrat de vente, de…
Chèque impayé: après rejet bancaire, obtenez le certificat de non-paiement prévu par l’article L131-73 du Code monétaire et financier. Je vous accompagne pour un recouvrement amiable ou forcé, depuis Evry, à Paris et partout en France.
Opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce: une procédure encadrée par l’article L 141-14 du code de commerce, avec un délai de 10 jours après publication au BODACC. Je vous accompagne pour sécuriser l’acte, éviter les…
Depuis le 1er mars 2022, la procédure d’injonction de payer a été réformée. Requête renforcée, formule exécutoire immédiate, accès du débiteur aux pièces, opposition. Je vous accompagne depuis Evry, à Paris et partout en France.