Injonction de payer : dans quels cas et comment l’utiliser

La procédure d’injonction de payer permet de recouvrer certaines créances de manière simple, rapide et peu coûteuse, sans passer immédiatement par une audience. C’est un outil que j’utilise très régulièrement pour mes clients afin d’obtenir un titre exécutoire et engager, si besoin, des mesures d’exécution forcée.

Les différentes créances concernées

Cette procédure s’applique à un large panel de créances.

La nature de la créance

Une créance contractuelle ou résultant d’une obligation statutaire :

Il s’agit de toutes les sommes stipulées au contrat (contrat de vente, de prêt, de louage) ou dont le recouvrement est prévu par les statuts d’une société ou d’une association.

Exemples : factures impayées, achat, emprunt bancaire…

Aucun plafond ni plancher n’est imposé s’agissant du montant de la créance. Encore faut-il que le montant de la créance soit déterminé.

Les créances résultant de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession d’une créance professionnelle

En raison de la rareté de ces situations, l’injonction de payer pour ces motifs est tombée en désuétude.

La prescription de la créance

La créance ne doit pas être prescrite, ni sur le point de l’être. Ce point est important car le dépôt de la requête n’est pas interruptif de prescription, seule la signification de l’ordonnance portant injonction de payer provisoire permettra d’interrompre la prescription.

Les principales prescriptions

• Créances de droit commun : 5 ans
• Créances entre commerçants : 5 ans
• Assurances, professionnels : 2 ans
• Loyers : 3 ans

Attention, cette procédure ne peut pas être utilisée pour recouvrer le paiement d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision, car il existe des procédures spécifiques pour ces cas.

Les différentes étapes procédurales

Plusieurs étapes sont à suivre pour valider votre procédure.

Les juridictions compétentes

Comme pour les autres procédures, il faut respecter la compétence matérielle et la compétence territoriale.

Compétence matérielle

• Le président du tribunal judiciaire : compétence générale pour les créances de nature civile.
• Le juge des contentieux de la protection : en matière de loyers impayés, crédits à la consommation.
• Le président du tribunal de commerce : compétent quel que soit le montant de la créance dès lors qu’elle est de nature commerciale.

Compétence territoriale

Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur ou de son siège social, sous réserve de la compétence exclusive du tribunal du lieu où est situé l’immeuble en matière d’impayé de charges de copropriété.

Dépôt de la requête

Le créancier doit dans un premier temps rédiger une requête qui sera remise ou adressée au greffe du tribunal compétent par le créancier ou tout mandataire, contenant des mentions obligatoires.

La désignation du créancier

• Personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur.
• Personne morale : forme, dénomination, siège social, organe qui la représente légalement.

La désignation du débiteur

• Personne physique : nom et domicile.
• Personne morale : dénomination et siège social.

Doivent également figurer :

• L’objet de la demande.
• Le montant de la somme réclamée accompagné d’un décompte des différents éléments caractérisant la créance et son fondement.
• La date et la signature du créancier.

La requête doit être déposée en double exemplaire et accompagnée de l’ensemble des documents justificatifs, sous peine d’être déclarée irrecevable (factures impayées, contrat, bon de commande, devis, relevés de compte), ainsi que l’accusé de réception du courrier de mise en demeure infructueux.

Dans ma pratique de Commissaire de Justice, j’aide mes clients à constituer un dossier complet et cohérent pour mettre toutes les chances de leur côté dès cette première étape.

L’ordonnance rendue par le juge

La procédure est non contradictoire : le juge rend sa décision sans entendre les arguments du débiteur, d’où l’intérêt pour le créancier de déposer une requête complète.

Il existe trois cas de figure.

Acceptation totale

Dès lors que la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour l’intégralité de la somme réclamée.

Acceptation partielle

Le juge rend une ordonnance portant seulement sur une partie de la somme réclamée. Le créancier a alors une option :

• Soit il reconnaît perdre une partie de sa créance : il pourra procéder à la signification de l’ordonnance et accepte ainsi de ne jamais recevoir la différence.
• Soit il refuse et procède par les voies de droit commun.

Ordonnance de rejet

Lui paraissant non fondée, le juge rejette la requête. Afin d’obtenir le paiement de sa créance, le créancier pourra procéder par les voies de droit commun (assignation).

De l’ordonnance provisoire à l’ordonnance définitive

À ce stade, l’ordonnance portant injonction de payer n’est que provisoire.

Le créancier devra alors faire appel à un Huissier de Justice ou Commissaire de Justice pour signifier l’ordonnance au débiteur (ainsi que la requête) et ce dans les six mois de sa date, à défaut elle sera non avenue.

Une fois signifiée, l’huissier de justice retournera au créancier l’acte signifié qu’il conviendra d’adresser au greffe afin de voir apposer la formule exécutoire après expiration des délais de recours.

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester l’ordonnance par voie d’opposition auprès du tribunal l’ayant rendue.

À défaut d’opposition, la formule exécutoire sera apposée sur l’ordonnance et lui permettra de produire tous les effets d’un jugement contradictoire. Le créancier pourra alors confier son dossier à un Huissier / Commissaire de Justice pour que soient mises en œuvre les mesures d’exécution contre le débiteur et obtenir son dû.

Désireux de contester le bien fondé de la créance ou encore la régularité de la procédure, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour former une opposition à compter de la signification de l’ordonnance, dès lors qu’elle lui aura été signifiée à personne.

Dans le cadre d’une signification non à personne, le débiteur conserve la faculté de former opposition jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou suivant la première mesure d’exécution rendant indisponibles, en tout ou partie, les biens du débiteur.

L’opposition permet de rétablir un débat contradictoire entre le créancier et son débiteur. Les parties seront alors convoquées à une audience par le greffier. L’audience faisant suite à l’opposition du débiteur est soumise aux formalités procédurales ordinaires.

Mon accompagnement dans la procédure d’injonction de payer

Installé au 12 boulevard Louise Michel 91000 Evry, j’interviens en tant que Brice Albertin, Huissier / Commissaire de Justice, à Paris et dans toute la France, soit directement soit par l’intermédiaire de mon réseau de partenaires.

Je peux vous assister à chaque étape :

• Analyse de la créance et des délais de prescription.
• Rédaction et dépôt de la requête.
• Signification de l’ordonnance.
• Suivi de l’éventuelle opposition et, en l’absence de contestation, mise en œuvre des mesures d’exécution.

L’objectif est de transformer une créance impayée en un titre exécutoire utilisable rapidement, avec un coût maîtrisé et une sécurité juridique maximale.