📌 Signification et Recouvrement : nous faisons valoir vos droits en toute légalité
Votre commissaire de justice assure la signification légale des actes, sécurise les démarches et met en œuvre tout le recouvrement — en amont par une phase amiable, puis judiciairement par une injonction ou une procédure plus formelle — jusqu’à l’exécution forcée si nécessaire.
Vous êtes créancier ? Nous intervenons à chaque étape, avec rigueur et transparence.
Qu’est-ce que la signification ?
La signification est l’acte par lequel un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) remet officiellement un document juridique à un destinataire — cela peut être une assignation, une mise en demeure, une ordonnance ou tout autre acte judiciaire ou extra‑judiciaire.
- Elle crée une preuve juridique incontestable de la date et du contenu de l’acte signifié.
- Elle est obligatoire pour le juge (assignations, jugements…) et dans de nombreuses procédures contentieuses.
Le recouvrement amiable : négocier avant d’engager
Avant toute procédure judiciaire, un commissaire de justice peut intervenir pour tenter un recouvrement amiable, notamment :
- Envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec AR.
- Relance par téléphone, mail, SMS, etc.
- Négociation pour établir un échéancier adapté au débiteur
✅ Avantages :
- Moins coûteux, plus rapide, respecte la relation commerciale.
- Encadré pour éviter tout abus.
💡 Exemple : Pour des créances inférieures à 4 000 €, le commissaire de justice peut, avec l’accord du débiteur, émettre un titre exécutoire sans jugement.
Le recouvrement judiciaire : passer à l’offensive
Si le débiteur ne réagit pas, plusieurs étapes sont possibles :
a) Injonction de payer
- Une procédure rapide, peu coûteuse.
- Le juge émet une ordonnance ; sa signification par commissaire valide le titre exécutoire.
- Si le débiteur ne s’y oppose pas sous un mois, on peut enchaîner sur l’exécution forcée.
b) Assignation en paiement
- Procédure plus formelle, avec audience devant un tribunal.
- Le commissaire de justice assure la signification de l’assignation.
c) Exécution forcée
Une fois le titre exécutoire acquis, le commissaire peut mettre en œuvre :
- Saisie-attribution (sur compte bancaire)
- Saisie mobilière ou immobilière (biens, meubles, etc.)
- Expulsion, si le cas le justifie
Pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
- Professionnel compétent et déontologique, maître du déroulement légal.
- Monopole légal sur les actes de signification et l’exécution forcée.
- Transition souple entre les phases amiables et judiciaires : le même professionnel peut prendre en charge l’ensemble.
Récapitulatif des étapes 🧭
| Étape | Description |
|---|---|
| Signification d’un acte | Remise officielle (assignation, mise en demeure…). |
| Recouvrement amiable | Relances, négociation d’un paiement ou d’un échéancier. |
| Procédure judiciaire | Injonction de payer ou assignation pour obtenir un titre exécutoire. |
| Exécution forcée | Saisie sur compte, sur biens, expulsion si besoin. |
Conditions et encadrement légal
- Prescription : les créances doivent être réclamées dans le délai légal (en général ≤ 5 ans).
- Encadrement strict des pratiques de recouvrement amiable.
- Frais réglementés : en principe à la charge du créancier, sauf cas particuliers.
📞 Contactez-nous pour protéger vos droits !
Tél : 01 84 18 00 21
Email : brice@albertin.fr